Conditions générales de vente

En vigueur au 20 août 2026.

1. Éditeur de la Plateforme

La plateforme probrico.ch (« la Plateforme ») est exploitée par Olivier Bourgeois, sous raison individuelle Bourgeois Ing. Consulting, Chemin de Vorzy 2, 1046 Rueyres, Suisse (IDE : CHE-101.205.172). Contact : info@probrico.ch. Voir aussi les mentions légales.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation de la Plateforme, un marché en ligne permettant à des vendeurs (« Vendeurs ») de proposer à la vente, à la location ou au prêt du matériel de construction d’occasion à des acheteurs (« Acheteurs »).

La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique entre Vendeurs et Acheteurs. Elle n’est pas elle-même partie aux transactions conclues entre eux, sauf mention contraire ci-dessous concernant l’encaissement des paiements.

3. Types d’annonces

Chaque annonce précise s’il s’agit d’une vente, d’une location ou d’un prêt gratuit. Les modalités pratiques (durée de location, dates, modalités de restitution) sont convenues directement entre Vendeur et Acheteur via les outils de la Plateforme.

4. Paiement

Le paiement de l’Acheteur s’effectue exclusivement via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (actuellement PayPal). Le montant payé par l’Acheteur est encaissé par la Plateforme ; il n’est à aucun moment versé directement au Vendeur au moment de l’achat.

Il est interdit aux Vendeurs et Acheteurs de convenir d’un paiement en dehors de la Plateforme pour une transaction initiée sur celle-ci, dans le but de contourner la commission prévue à l’article 5. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur constaté en infraction avec cette règle.

5. Commission

La Plateforme perçoit une commission de 10% du montant de la transaction sur chaque vente, location ou prêt conclu via la Plateforme. Ce taux peut être amené à évoluer ; toute modification sera communiquée aux Vendeurs avec un délai de préavis raisonnable et ne s’appliquera qu’aux transactions conclues après son entrée en vigueur.

6. Confirmation de réception et déblocage des fonds

Après paiement, la commande passe au statut « En cours ». Le montant dû au Vendeur (prix payé, déduction faite de la commission de la Plateforme) n’est débloqué qu’une fois l’Acheteur ayant confirmé, via son espace personnel, avoir bien reçu le matériel en bon état.

Le Vendeur ne peut pas modifier lui-même le statut d’une commande ; seule la confirmation de l’Acheteur (ou, en cas de litige, une intervention de la Plateforme) permet de débloquer les fonds correspondants.

7. Retrait des fonds par le Vendeur

Une fois les fonds débloqués selon l’article 6, le Vendeur peut demander leur versement via une demande de retrait depuis son tableau de bord vendeur.

  • Montant minimum de retrait : 5.- CHF, seuil destiné à couvrir les frais minimums appliqués par le prestataire de paiement.
  • Méthode de versement disponible actuellement : PayPal.
  • Les demandes de retrait sont traitées manuellement par la Plateforme dans un délai raisonnable.

8. État du matériel et responsabilité

Le matériel proposé à la vente, à la location ou au prêt est, sauf mention contraire explicite dans l’annonce, vendu ou loué en l’état, sans garantie autre que celle légalement obligatoire. Il appartient au Vendeur de décrire fidèlement l’état, l’année, le nombre d’heures d’utilisation et toute défectuosité connue du matériel.

La Plateforme n’est pas partie au contrat de vente, de location ou de prêt conclu entre Vendeur et Acheteur, et n’est pas responsable de la conformité, de la sécurité ou de l’état du matériel échangé. Tout litige portant sur le matériel lui-même (état, conformité à l’annonce, dommage) se règle directement entre Vendeur et Acheteur ; la responsabilité de la Plateforme se limite au bon fonctionnement technique du service d’intermédiation et d’encaissement.

9. Zone géographique

Les Vendeurs et Acheteurs doivent être domiciliés en Suisse. La Plateforme n’est, à ce stade, pas structurée pour accueillir des utilisateurs domiciliés hors de Suisse ; une extension à d’autres pays fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGV le cas échéant.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve de dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de for du consommateur).

11. Modification des CGV

La Plateforme peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de la transaction concernée.

Défiler vers le haut